Conditions Générales

Au Coeur Du Bonheur

1-Objet Des Conditions Générales De Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de vente définissent les règles applicables aux prestations d’organisation et de coordination d’événements proposées par Au Cœur Du Bonheur.

Elles complètent le contrat client, qui précise les éléments personnalisées de chaque prestations.​

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2-Prestations Proposées

Au Cœur Du Bonheur propose :

• Organisation Complète ou partielle de mariages.

• Coordination d’événement familiaux (Baptême, Anniversaires, Baby-Shower, Gender-Reveal)

• Création de Scénographie

• Prestations à la carte

• Le Petit + “Tendresse” (attention personnalisée incluse dans chaque formule)

Les prestations exactes sont détaillées dans le devis et le contrat signés par le client.

 

3-Devis / Contrat & Réservation

Toute prestations donne lieu à :

• Un Devis Détaillé

• Un Contrat Client

• Un Acompte de 40 % pour valider la réservation.

La signature du contrat et le versement de l’acompte bloquent la date de l’événement.

L’acompte n’est pas remboursable.

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4-Obligrations Du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes.

• Respecter les délais de validation des prestataires.

• Transmettre les documents nécessaires

• Effectuer les paiements aux dates prévues.

Tout retard ou omission peut entraîner un décalage du planning, sans responsabilité de l’organisatrice.

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5-Conditions Financières

Les tarifs sont indiqués en Euros.

TVA non applicable (micro-entreprise-art.293 B du CGI)

Modalité de paiement (identiques au contrat) :

• 40 % d’acompte à la signature.

• 40 % six mois avant

• 20 % un mois avant l’événement

Tout retard de paiement, des pénalités seront appliquées aux taux légal X3 sans mise en demeure préalable.

En cas de non-paiement du solde, l’organisatrice peut suspendre sa prestation.

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6-Frais De Déplacement

Inclus dans un rayon de 30 km autour de Vouzan.

Au-delà :

• Frais Kilométriques au barème fiscal en vigueur.

• Péages et Stationnement à la charge du client

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7-Le “Petit + Tendresse

Une attention personnalisée incluse dans chaque formule.

Les frais de conception sont inclus.

Les achats spécifiques éventuels font l’objet d’un devis complémentaire validé par le Client.

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8-Droit De Rétractation

En cas de signature à distance :

• Délai légal de 14 jours.

• Demande par courrier Recommandé.

• Si la prestation commence avant la fin du délai, le client renonce à son droit de rétractation.

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9-Annulation

9.1. Annulation par le client

Conforme au contrat :

• 6 à 2 mois : 50 % du montant total dû

• < 2 mois : 100 % du montant total dû

 

9.2.Annulation par l’Organisatrice

En cas de force majeure :

• Proposition d’une solution équivalente

• Remboursement intégral si aucune solution n’est possible.

 

9.3. Report

Un report est considéré comme une annulation, sauf accord écrit.

Un avenant peut être établi selon disponibilités.

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10-Droit à L’image

Le client peut autoriser ou refuser l’utilisation des photos / vidéos de l’événement.

L’accord est formalisé dans le contrat client.

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11-Assurance

Au Cœur Du Bonheur dispose d’une assurance RC Pro couvrant son activité.

Les prestataires tiers restent responsables de leurs propres actes.

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12-Données Personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la prestation.

Aucune donnée n’est vendue ou transmisse. Le Client peut demander la suppression de ses données.

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13-Litiges

En cas de litige, une solution aimable sera recherchée.

A défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège de l’entreprise.

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14-Modalités de règlement des prestataires tiers

La signature du devis et du contrat confirme l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Au Cœur Du Bonheur s’engage à accompagnement chaque événement avec soin, sincérité et délicatesse, dans le respect des engagements réciproques.

L’agence Au Cœur Du Bonheur intervient en tant que conseillère et coordinatrice dans la sélection des prestataires nécessaires à l’événement (traiteur, décoration, location de matériel etc...)

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• Signature des Contrats : Les contrats de prestations de services sont conclus et signés directement entre le client et les prestataires tiers sélectionnés.

L’agence n’est en aucun cas partie contractante à ces accords.

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• Flux financier : le règlement de chaque prestataire est effectué directement par le Client, selon les modalités ‘échéancier, acompte, solde)

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• Absence d’avance de fonds : L’agence Au Cœur Du Bonheur ne procède à aucune avance de fond pour le compte du client.

En cas de retard de paiement pour un prestataire, l’agence ne pourra être tenue responsable des éventuelles pénalités de retard ou de l’annulation de la prestation par le tiers.

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• Responsabilité : Chaque prestataire reste responsable de sa propre prestation.

Tout litige relatif à la facturation ou à l’exécution de la mission d’un tiers doit être réglé directement entre le client et le prestataire concerné.

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15-Acceptation Des Conditions Générales de vente

La signature du devis et du contrat confirme l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Au Cœur Du Bonheur s’engage à accompagnement chaque événement avec soin, sincérité et délicatesse, dans le respect des engagements réciproques.

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16-Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’Organisatrice.

Le médiateur désigné est :

 

Société Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation

Adresse : 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

Site : https://mediateur-consommation-smp.fr

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Le Client peut saisir le médiateur :

• Via le formulaire en ligne disponible sur le site,

• Ou par courrier postal à l’adresse ci-dessus.